Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.

Article 1. Champ d'application, identité du vendeur et modification des conditions

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.comte-juramonts.com.

Le vendeur est l'EURL Guy Juramonts, exerçant sous le nom commercial « Comté Juramonts », dont le siège social est situé 21 place Nationale, 39800 Poligny. Vous pouvez nous joindre au 03 84 37 12 22 ou à l'adresse contact@comte-juramonts.com. Les autres informations légales (forme juridique, capital, numéros d'immatriculation, TVA) figurent sur la page Mentions légales.

Comté Juramonts peut modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur le jour où vous la passez.

Article 2. Disponibilité des produits

Nos offres et nos prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Date de validation de la commande

• pour un paiement par carte bancaire : la date de la commande validée sur le serveur bancaire de notre prestataire de paiement ;
• pour un paiement par virement bancaire : la date de réception du virement.

En cas de rupture de stock

Si un produit de votre commande se révèle indisponible, nous vous en informons sans délai par e-mail et nous expédions le reste de votre commande. Le produit non livré n'est pas facturé ; s'il a déjà été payé, il vous est remboursé, avec les frais de livraison correspondants si rien ne peut être expédié, au plus tard 14 jours après que nous vous avons informé de son indisponibilité, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 3. Passer commande et conclusion du contrat

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande se déroule en deux temps :

1. vous choisissez vos produits, renseignez votre adresse de livraison et choisissez votre mode de livraison et de paiement ; le récapitulatif de votre commande vous présente alors les produits, leur prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, le total à payer et l'adresse de livraison, et vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de confirmer ;
2. vous acceptez les présentes conditions, puis vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton « Payer et commander ». Ce bouton indique que votre commande emporte une obligation de paiement.

Le contrat est conclu au moment de cette confirmation. Nous vous en accusons réception sans délai par e-mail, avec le numéro de votre commande. Vous pouvez ensuite suivre l'état de votre commande depuis votre espace client.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison vous sont précisés avant la confirmation de votre commande.

Comté Juramonts peut modifier ses prix à tout moment, mais applique à votre commande les prix affichés au moment où vous la passez, sous réserve de disponibilité.

Produits à la coupe et écarts de poids

Certains produits, notamment les fromages, sont découpés à la demande : leur poids exact ne peut être connu qu'au moment de la découpe. Le prix affiché lors de la commande est calculé sur un poids estimé. Le montant définitif de votre commande est calculé d'après le poids réellement pesé lors de la préparation de votre colis.

Pour un paiement par carte bancaire, le montant de votre commande est autorisé lors de la validation, puis débité lors de la préparation de la commande pour le montant définitif. Vous ne payez jamais plus que le total que vous avez accepté lors de la commande ; si le poids réel est inférieur à l'estimation, seul le poids réellement expédié vous est facturé.

Certains produits peuvent être emballés sous vide à votre demande ; le surcoût éventuel est alors indiqué avant la confirmation de la commande.

Article 5. Modalités de paiement et sécurisation

Deux moyens de paiement sont proposés : la carte bancaire et le virement bancaire.

Par carte bancaire

Le paiement est effectué sur l'environnement sécurisé de notre prestataire de paiement, Monext : aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de Comté Juramonts. Votre commande est enregistrée dès l'acceptation du paiement par votre banque ; la somme est ensuite débitée lors de la préparation de la commande, pour son montant définitif (voir l'article 4).

Par virement bancaire

Les coordonnées bancaires à utiliser vous sont indiquées lors de la commande. Les frais bancaires du virement sont à votre charge. Votre commande est préparée à réception du virement ; sans réception dans un délai raisonnable, nous pouvons, après vous en avoir informé, annuler la commande.

Sécurisation des paiements

Les échanges avec la banque sont chiffrés grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Comté Juramonts n'a accès à aucune coordonnée bancaire complète et n'en conserve aucune sur ses serveurs.

Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Comté Juramonts jusqu'au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d'endommagement sont toutefois transférés au client à la remise physique des produits (voir l'article 6).

Défaut de paiement

Comté Juramonts peut refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en totalité ou en partie une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

Contrôles anti-fraude

Pour prévenir la fraude, nous pouvons, en cas de doute réel sur une commande, vous demander les seuls éléments strictement nécessaires à sa vérification (par exemple confirmer votre identité ou votre moyen de paiement) avant de la préparer. Nous ne demandons pas systématiquement de justificatif d'identité, et nous ne conservons pas ces éléments au-delà de la vérification.

Article 6. Modalités de livraison

Zones et frais

Nous livrons en France métropolitaine et dans les pays proposés lors de la commande. Les frais de livraison, qui dépendent de la destination et du poids de la commande, vous sont indiqués avant la confirmation. Si plusieurs envois sont nécessaires pour une même commande, ces frais ne sont facturés qu'une fois. Pour des raisons de suivi des colis, nous ne livrons pas dans les bases ou locaux militaires.

Transporteur et délai de livraison

Vos colis sont expédiés par le transporteur Chronofresh, spécialisé dans le transport des produits frais. Une fois votre colis confié au transporteur, le délai habituel de livraison est de 24 à 48 heures ; ce délai est indicatif et dépend de la destination. Nous vous livrons à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande.

Si, pour un produit, aucune date de livraison ne vous a été indiquée, nous livrons votre commande sans retard injustifié et au plus tard 30 jours calendaires après la conclusion du contrat. Si votre commande comprend des produits livrables à des dates différentes, nous pouvons la livrer en plusieurs envois.

En cas de retard de livraison

Si votre commande n'est pas livrée à la date prévue ou, à défaut, dans le délai de 30 jours ci-dessus, vous pouvez nous enjoindre de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail à contact@comte-juramonts.com). Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat dans les mêmes formes ; il est alors résolu à la réception de votre écrit, sauf si nous avons livré entre-temps. Nous vous remboursons dans ce cas la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la résolution du contrat (articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation). Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, si nous refusons de livrer ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle de la vente.

Remise du colis

Le colis est remis à l'adresse indiquée, devant la porte du domicile s'il s'agit d'une maison, ou à l'entrée de l'immeuble s'il s'agit d'un appartement ; la livraison ne comprend pas la montée du colis aux étages.

Produits frais et chaîne du froid

Fromages, charcuteries et autres produits frais sont des produits périssables. Ils sont expédiés par Chronofresh, qui assure leur transport sous température dirigée. Pour leur conservation, nous vous conseillons d'être présent à l'adresse de livraison ou de faire récupérer le colis dès sa livraison, et de placer les produits au réfrigérateur sans attendre.

Si votre colis vous parvient endommagé, ouvert, ou si les produits ont manifestement perdu leur fraîcheur (colis chaud, par exemple), nous vous conseillons de le refuser ou de le réceptionner avec des réserves, et de nous contacter sans attendre, photos à l'appui si possible, en indiquant votre numéro de commande : nous recherchons avec vous la solution adaptée (nouvel envoi ou remboursement).

Du colis à la livraison

Nous vous conseillons de vérifier l'état du colis en présence du livreur et, en cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou différent de votre commande), de le signaler sur le bon de livraison par des réserves écrites et signées, puis de nous contacter via notre formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande. Ces formalités sont une précaution qui facilite le traitement de votre dossier, elles ne sont pas une condition de vos droits : conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits ne vous sont transférés qu'à leur remise physique. Si votre colis ne vous parvient pas, contactez-nous : nous ouvrons une enquête auprès du transporteur.

Article 7. Responsabilité

Comté Juramonts n'est pas responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève ou de perturbation des services de transport ou de communication, d'inondation ou d'incendie.

Lorsque les dimensions ou le poids d'un produit sont mentionnés sur le site, il vous appartient de vérifier qu'ils vous conviennent.

Pour les produits achetés à des fins professionnelles, Comté Juramonts n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, etc.).

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (article 9).

Article 8. Droit de rétractation et retours

Votre droit

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un achat à distance, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception de votre commande (ou, si elle est livrée en plusieurs colis, de la réception du dernier) ; vous pouvez vous rétracter dès la conclusion du contrat.

Produits qui ne peuvent pas être retournés

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : c'est le cas de nos fromages, charcuteries et autres produits frais, ainsi que des coffrets qui en contiennent, qui ne peuvent donc pas être retournés après livraison ;
• aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui concerne les produits alimentaires et les boissons dont l'emballage a été ouvert.

Le formulaire de rétractation en ligne indique, pour chaque article de votre commande, s'il peut faire l'objet d'une rétractation. À la date de mise à jour des présentes conditions, il s'agit des bonnets et du bob.

Comment vous rétracter

Pour exercer votre droit de rétractation, utilisez notre formulaire de rétractation en ligne, accessible à l'adresse www.comte-juramonts.com/retour/ et par le lien « Retours et rétractation » en bas de chaque page du site. Indiquez le numéro de votre commande et l'adresse e-mail utilisée pour la passer, puis sélectionnez les articles concernés ; vous n'avez pas à indiquer de motif. Nous vous en accusons réception par e-mail.

Nous examinons votre demande et, pour un article concernant lequel la rétractation est possible, nous vous confirmons la prise en compte de votre rétractation et nous vous indiquons l'adresse à laquelle renvoyer le colis. Si un article ne peut pas être retourné, nous vous en indiquons le motif par e-mail.

Vous nous renvoyez les articles sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter. Joignez au colis le numéro de votre demande et emballez soigneusement les articles, si possible dans leur emballage d'origine.

État des articles retournés

Les articles non alimentaires peuvent être ouverts et manipulés pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Seule une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen peut être déduite du remboursement. Les denrées alimentaires scellées, lorsqu'elles peuvent exceptionnellement être retournées, doivent l'être dans leur emballage d'origine non ouvert.

Frais de retour

Les frais de renvoi des articles sont à votre charge. Nous vous conseillons de choisir un envoi suivi et assuré, car les articles voyagent sous votre responsabilité jusqu'à leur réception par notre société.

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées pour les articles concernés, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard (article L. 221-24 du Code de la consommation). Seul le surcoût résultant du choix, de votre part, d'un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé reste à votre charge.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision de vous rétracter ; pour les biens, nous pouvons toutefois le différer jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

Colis endommagé ou non conforme

Un colis arrivé endommagé, ou dont le contenu ne correspond pas à votre commande, ne relève pas de la rétractation, quel que soit le produit : voir l'article 6 (« Du colis à la livraison ») et l'article 9.

Article 9. Garanties légales et service après-vente

Quel que soit le produit acheté sur comte-juramonts.com, vous bénéficiez des garanties légales ci-dessous, qui s'appliquent sans frais pour vous.

Garanties légales de conformité et des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour la garantie légale de conformité, vous :

• bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Comment faire jouer les garanties

Contactez-nous via notre formulaire de contact, par e-mail à contact@comte-juramonts.com ou par téléphone au 03 84 37 12 22, en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

Article 10. Données personnelles

Comté Juramonts traite les données personnelles recueillies lors de votre commande et de l'utilisation du site (gestion des commandes et de la livraison, service client, obligations légales et comptables, newsletter avec votre accord), conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données, du droit de retirer votre consentement à tout moment, et du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978). Pour les exercer, ou pour vous désinscrire de la newsletter, rendez-vous dans votre espace client, rubrique « Notifications par e-mail », écrivez-nous via notre formulaire de contact ou à l'adresse dpo@comte-juramonts.com, dédiée à vos données personnelles. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

La liste complète des données collectées, des finalités, des durées de conservation, des destinataires et de vos droits figure sur notre page Confidentialité et cookies.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle attaché à un produit reste, sans réserve, la propriété pleine et entière de son fabricant. Il en est de même des marques, dessins, modèles, droits d'auteur et autres droits, qui restent la propriété exclusive de leurs ayants droit. Toute reproduction ou utilisation de ces droits est soumise à l'autorisation expresse et préalable des ayants droit concernés.

Article 12. Vente de boissons alcoolisées

La vente de boissons alcoolisées (vins, spiritueux, bières) aux mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). Lorsque votre panier contient au moins un produit contenant de l'alcool, vous devez, pour confirmer votre commande, cocher la case par laquelle vous certifiez être majeur (18 ans ou plus) ; sans cette déclaration, la commande ne peut pas être validée. En cas de doute raisonnable sur votre âge, nous pouvons vous demander un justificatif et annuler la commande s'il n'est pas fourni.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client, au 03 84 37 12 22, par e-mail à contact@comte-juramonts.com ou via notre formulaire de contact : nous cherchons avec vous une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, si votre réclamation n'a pas abouti, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose. Le médiateur dont nous relevons est : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, site, adresse postale].

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives protégeant les consommateurs de votre pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve de l'éventuelle médiation prévue à l'article 13, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur et que vous résidez dans l'Union européenne, vous conservez la faculté d'agir devant les juridictions du lieu où vous demeurez.

Article 15. Conception et hébergement du site Internet

Les informations relatives à la conception et à l'hébergement du site figurent sur la page Mentions légales.